ATELIER PROFUMO

Conditions Générales de Vente

En vigueur au Oct 6, 2026  

Article 1 — Objet, champ d'application et hiérarchie contractuelle

1.1 — Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits conclues à distance via le site atelierprofumo.com (le « Site ») entre :

Riverwalk Products & Fragrances Pte. Ltd., société de droit singapourien, dont le siège social est situé 130 Tanjong Rhu Road, #03-14, PE 99, Singapour, immatriculée à Singapour sous le numéro UEN 202516381Z, identifiée en France sous le numéro SIREN 994 056 315 (SIRET 994 056 315 00017) et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 84 994 056 315, joignable par courrier électronique à support@riverwalkproducts.com (le « Vendeur »),

et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « Consommateur »).

1.2 — Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV sont accessibles à tout moment en pied de page du Site ainsi que sur la page de validation de la commande, sous une forme permettant leur téléchargement et leur conservation.

1.3 — Les présentes CGV régissent exclusivement la vente des produits. L'accès au Site et son utilisation sont régis par les Conditions d'utilisation, accessibles à l'adresse atelierprofumo.com/policies/terms-of-service. Les deux documents sont complémentaires. En cas de contradiction entre eux s'agissant de la vente des produits, de la formation du contrat, des prix, de la livraison, du droit de rétractation, des garanties ou de la responsabilité du Vendeur à l'égard des produits vendus, les présentes CGV prévalent.

1.4 — Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes.

1.5 — Représentants du Vendeur dans l'Union européenne

Le Vendeur n'est pas établi dans l'Union européenne. Il a désigné à ce titre :

a) un représentant au sens de l'article 27 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chargé de répondre aux demandes relatives aux données personnelles : Europe Services, SE, Na Cecelicce 425/4, Smichov, 150 00 Praha 5, Czech Republic. Les personnes concernées peuvent contacter le représentant à l’adresse info@gdprrepresentative.com concernant le traitement de leurs données à caractère personnel. ;

b) un opérateur économique responsable établi dans l'Union au sens de l'article 16 du Règlement (UE) 2023/988, chargé des tâches de conformité afférentes aux produits proposés à la vente : ChimiClean S.p.A. a Socio Unico, Via dell'Artigianato snc, Z. Ind. Modica – Pozzallo, 97015 MODICA (RG), Italie, +39932902055. Ces coordonnées figurent également sur chaque fiche produit et sur l'emballage des produits.

1.6 — Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de passation de cette commande. Aucune modification postérieure n'est opposable au Client au titre d'une commande déjà conclue.

Article 2 — Produits

2.1 — Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit — nature, composition, contenance, mode d'emploi et précautions d'usage — sont décrites sur chaque fiche produit afin de permettre au Client d'effectuer un achat éclairé.

2.2 — Les photographies et visuels illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. Une légère différence d'aspect, telle qu'une nuance de teinte ou le rendu du flacon selon l'écran du Client, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un défaut de conformité.

2.3 — S'agissant de produits parfumants, le Client est informé que la perception olfactive est subjective et peut varier selon les personnes, la nature du textile et les conditions d'utilisation.

2.4 — La liste complète des ingrédients de chaque produit est consultable à l'adresse,

https://atelierprofumo.com/cdn/shop/files/MSDS_Parfum_de_Lessive_Ayurveda_Ambre_Bois_Sacre-_FR.pdf?v=6863089778875614781
https://atelierprofumo.com/cdn/shop/files/MSDS_Parfum_de_Lessive_Neroli_Fleur_de_Mandarine_-_FR.pdf?v=11376413934863886488
https://atelierprofumo.com/cdn/shop/files/MSDS_Parfum_de_Lessive_Pivoine_Sauvage_Musc_Blanc_-_FR.pdf?v=7997516222438331015

 conformément à l'annexe VII du Règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents.

Article 3 — Prix

3.1 — Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande et facturés en supplément.

3.2 — Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.3 — En cas d'annonce d'une réduction de prix, le prix antérieur de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

3.4 — Conditions générales applicables aux offres promotionnelles

Les stipulations du présent article s'appliquent à l'ensemble des offres promotionnelles proposées par le Vendeur. Les caractéristiques propres à chaque offre en cours — montant ou taux de la réduction, seuil de déclenchement, produits éligibles, code éventuel et période de validité — sont indiquées sur la page de l'offre concernée et rappelées dans le récapitulatif de commande avant validation.

• Chaque offre est valable pendant la période annoncée et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de période annoncée, l'offre est valable jusqu'à son retrait du Site.

• Sauf mention contraire expresse, les offres promotionnelles ne sont cumulables ni entre elles ni avec un code de réduction.

• Les offres de bienvenue sont réservées à une première commande et limitées à une utilisation par personne, par foyer et par adresse de livraison.

• Les codes de réduction sont personnels, incessibles, dépourvus de valeur monétaire et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement ni d'aucune revente.

• Les offres de livraison offerte s'apprécient sur le montant du panier après application de toute réduction et avant frais de livraison, sauf mention contraire.

• Le Vendeur peut modifier une offre ou y mettre fin à tout moment pour l'avenir. Les commandes déjà validées ne sont pas affectées.

• Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande et de refuser le bénéfice d'une offre en cas d'utilisation manifestement abusive ou frauduleuse, notamment en cas de multiplication de comptes destinée à cumuler une offre réservée à une première commande.

3.5 — En cas d'exercice du droit de rétractation portant sur une partie seulement d'une commande ayant bénéficié d'une offre liée à la quantité ou à un montant minimum d'achat, le remboursement est calculé sur la base du prix effectivement payé pour les produits retournés. Si le retour a pour effet que la commande conservée ne remplit plus les conditions de l'offre, le montant remboursé est ajusté à concurrence de l'avantage devenu indu. Le Consommateur en est informé avant que le remboursement ne soit effectué.

Article 4 — Commande

4.1 — Le Client passe commande selon le processus suivant :

1. sélection des produits et ajout au panier ;

2. vérification du détail de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

3. identification, création de compte ou commande en tant qu'invité ;

4. choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;

5. récapitulatif complet de la commande, indiquant les produits, les prix toutes taxes comprises, les frais de livraison et le total à payer ;

6. acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher, puis validation de la commande.

4.2 — Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation finale porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté. Le double clic constitué par la validation du récapitulatif puis par la validation du paiement vaut consentement du Client au contrat, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

4.3 — La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par le Vendeur, adressée au Client par courrier électronique. Le Vendeur recommande au Client de conserver cette confirmation.

4.4 — Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige préexistant avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix, ou de commande dont les quantités ne correspondent manifestement pas aux besoins habituels d'un consommateur. Le Client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et remboursé le cas échéant.

4.5 — Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, et en garantit l'accès au Client sur simple demande.

Article 5 — Paiement

5.1 — Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires, Apple Pay, PayPal Wallet, Klarna. Les transactions sont sécurisées et soumises au protocole d'authentification forte du client (DSP2 / 3-D Secure).

5.2 — La commande est traitée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

5.3 — Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. Celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

5.4 — Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution d'une commande en cas de défaut ou d'incident de paiement.

Article 6 — Livraison

6.1 — Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques suivantes : France.

6.2 — Le délai de livraison indicatif est de 3-7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu avec le Client.

6.3 — En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai convenu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et cette injonction étant restée sans effet. Le contrat est résolu de plein droit à réception de cet écrit. Les sommes versées sont remboursées au Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

6.4 — Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

6.5 — Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits lors de la livraison. En cas d'anomalie — colis endommagé ou ouvert, trace de liquide, produit manquant ou détérioré — le Client est invité à émettre des réserves claires et détaillées auprès du transporteur et à en informer le service client du Vendeur dans les meilleurs délais, et de préférence dans les trois (3) jours suivant la livraison, afin de permettre au Vendeur d'exercer ses droits à l'égard du transporteur. L'absence de réserves ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales prévues à l'article 8.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit — ou, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, du dernier produit — pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

7.2 — Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@riverwalkproducts.com, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes.

7.3 — Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d'origine, leur dispositif d'inviolabilité intact et, le cas échéant, accompagnés de leurs accessoires et de leur notice. Les produits sont renvoyés au site de retour du Vendeur : Atelier Profumo — Retours, 9 rue de la Gare, 78640 Villiers-Saint-Frédéric, France. Cette adresse est rappelée au Client lors de la confirmation de sa demande.

7.4 — Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Cette information figure également dans l'information précontractuelle affichée avant la passation de la commande, conformément à l'article L.221-5, 2° du Code de la consommation.

7.5 — Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

7.6 — Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

7.7 — Exception applicable aux produits descellés

Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les produits sont conditionnés en flacon muni d'un dispositif d'inviolabilité. Il s'agit de concentrés liquides que le Consommateur verse lui-même, à son domicile, dans le compartiment de son lave-linge. Une fois ce dispositif rompu, le contenu du flacon est exposé à l'environnement domestique : il peut faire l'objet d'une introduction d'eau, de corps étrangers ou de micro-organismes, d'un prélèvement partiel, d'une dilution ou d'une substitution. Le Vendeur n'est alors plus en mesure de garantir l'intégrité, la composition ni la stabilité microbiologique du contenu, ni d'établir que le produit qui lui est retourné correspond au produit qu'il a livré. Pour ces motifs d'hygiène et de prévention du risque de contamination, un flacon descellé ne peut être remis en vente ni fourni à un autre Consommateur.

En conséquence, les produits dont le dispositif d'inviolabilité a été rompu, retiré ou altéré après la livraison ne peuvent faire l'objet d'une rétractation. Les produits dont le dispositif d'inviolabilité demeure intact restent pleinement éligibles à la rétractation dans les conditions des articles 7.1 à 7.6.

7.8 — Information sur l'altération du produit après ouverture

Le Consommateur est informé que les compositions parfumantes sont volatiles et sensibles à l'oxydation, à la lumière et à la chaleur. L'ouverture du flacon entraîne une évaporation progressive des notes de tête et une évolution du profil olfactif du produit. Cette information est donnée au titre des caractéristiques essentielles du produit prévues à l'article 2 des présentes et concourt à expliquer l'impossibilité de remise en vente d'un flacon descellé.

7.9 — L'exclusion prévue à l'article 7.7 est portée à la connaissance du Consommateur sur chaque fiche produit ainsi qu'avant la validation de la commande, conformément aux articles L.221-5 et L.221-28 du Code de la consommation. À défaut d'une telle information préalable, l'exclusion n'est pas opposable au Consommateur.

Article 8 — Garanties légales

8.1 — Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2 — Le professionnel répondant des garanties légales est Riverwalk Products & Fragrances — support@riverwalkproducts.com.

8.3 — Sont exclus de la garantie les dommages résultant exclusivement d'une modification du produit ou d'une utilisation non conforme à sa destination ou aux précautions d'emploi figurant sur l'emballage.

8.4 — Encadré légal

Article 9 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Le transfert des risques est régi par l'article 6.4 des présentes et demeure indépendant du transfert de propriété.

Article 10 — Conformité des produits et responsabilité

10.1 — Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment le Règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents, le Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges, le Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.

10.2 — Il appartient au Client de respecter les précautions d'emploi, les dosages et les conditions de conservation figurant sur l'emballage. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme des produits.

10.3 — Les produits contiennent des substances parfumantes. Les allergènes soumis à déclaration sont mentionnés sur l'emballage et sur la fiche produit. En l'absence de défaut du produit, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une réaction individuelle de sensibilité ou d'allergie.

10.4 — L'opérateur économique responsable établi dans l'Union pour les produits proposés à la vente est celui désigné à l'article 1.5 c) des présentes.

10.5 — Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, sauf à démontrer que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie invoquant un tel événement en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 12 — Données personnelles

12.1 — Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, détaillé dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse atelierprofumo.com/policies/privacy-policy. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qu'il peut exercer à l'adresse support@riverwalkproducts.com. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

12.2 — Le Client est informé de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l'adresse www.bloctel.gouv.fr.

Article 13 — Service client, réclamations et médiation

13.1 — Pour toute question relative au suivi d'une commande, à un retour ou à une réclamation, le service client du Vendeur est joignable à support@riverwalkproducts.com.

13.2 — En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

13.3 — À défaut de résolution amiable et après démarche écrite préalable auprès du Vendeur, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14, Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net

13.4 — Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Consommateur peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France, à l'adresse www.europe-consommateurs.eu.

Article 14 — Responsabilité élargie du producteur

Le Vendeur est enregistré auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME) au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur « Emballages ménagers », sous l'identifiant unique FR556600_01XYNP.

Article 15 — Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 16 — Nullité partielle et non-renonciation

16.1 — Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.2 — Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 — Droit applicable, langue et litiges

17.1 — Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

17.2 — Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre d'information. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.

17.3 — À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises dans les conditions du droit commun. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Note à l'attention du conseil — à supprimer avant publication

Points sur lesquels l'avis du conseil est spécifiquement sollicité :

• Article 1.1 — qualification exacte de l'établissement français de la société de droit singapourien (succursale ou filiale), et mentions d'immatriculation correspondantes.

• Article 7.7 — l'exception de rétractation de l'article L.221-28, 5° est retenue sur décision du Vendeur. Elle est fondée exclusivement sur des motifs d'hygiène et de risque de contamination, seuls motifs admis par le texte. L'altération olfactive du produit après ouverture, visée à l'article 7.8, est présentée comme une caractéristique du produit et non comme un motif d'exclusion, la perte de valeur commerciale n'étant pas un fondement recevable au titre de ce texte. Avis du conseil demandé sur la solidité de cette rédaction pour un détergent parfumant, la jurisprudence étant établie pour les cosmétiques appliqués sur la peau mais peu fournie pour cette catégorie de produits.

• Article 7.9 — l'opposabilité de l'exclusion suppose une information précontractuelle effective. Elle doit figurer sur chaque fiche produit et dans le parcours de commande, et non dans les seules présentes CGV. Le dispositif d'inviolabilité doit par ailleurs être matériellement présent et visuellement identifiable par le Consommateur, faute de quoi la notion de produit « descellé » est inopérante.

• Article 8.4 — l'encadré reproduit le texte réglementaire imposé par l'article L.217-15. Le paragraphe relatif à la fourniture de contenus numériques a été omis comme inapplicable à un bien meuble corporel. Confirmation demandée, et vérification du libellé en vigueur sur Légifrance à la date de mise en ligne.

• Article 10.1 — le régime retenu est celui des détergents (Règlement 648/2004) et non celui des cosmétiques (Règlement 1223/2009). Confirmation demandée au regard de la qualification du produit.

• Articles 3.4 et 3.5 — les conditions générales des offres promotionnelles sont intégrées aux présentes plutôt que faisant l'objet d'une page distincte. Seules les caractéristiques de chaque offre en cours figurent sur la page de l'offre concernée, laquelle ne constitue pas un document contractuel : cette répartition évite d'avoir à modifier et à versionner les CGV à chaque changement d'offre.

• Cohérence avec la Politique de remboursement, dont la version 2 a été alignée sur le présent document et expressément qualifiée de résumé non contractuel, avec clause de primauté au profit des présentes CGV.

• Article 13.3 — l'adhésion à un médiateur de la consommation agréé est un préalable obligatoire à la mise en ligne et n'est pas encore réalisée.

• Cohérence d'ensemble avec les Conditions d'utilisation, dont les articles 2 et 20 comportent les clauses miroir de hiérarchie contractuelle.